La nouvelle loi qui vous donne droit à des intérêts moratoires

La plupart d’entre nous voient le système fiscal comme une charge à supporter chaque année, mais saviez-vous qu’il peut également vous rapporter de l’argent ? Il arrive que le fisc rembourse les contribuables lorsqu’ils ont payé trop d’impôt, et depuis cette année, une nouvelle loi oblige l’administration fiscale à verser des intérêts en plus du remboursement. Cela signifie que non seulement vous pouvez récupérer l’argent qui vous a été prélevé en trop, mais vous pouvez également en gagner un peu plus grâce à la loi de finances 2024. Mais comment ça marche exactement ? Et comment vous assurer de ne pas manquer cette opportunité ? Dans cet article, nous expliquerons tout ce que vous devez savoir pour gagner de l’argent grâce au fisc.

Comment le fisc peut-il faire des erreurs ?

Il est important de comprendre comment le fisc peut faire des erreurs qui vous avantagent et vous permettent de récupérer de l’argent. Tout d’abord, il est important de noter que les 40 millions de contribuables qui doivent remplir une déclaration de revenus chaque année se divisent en trois catégories : ceux qui ne paient pas d’impôt, ceux qui paient ce qu’ils doivent, et enfin, ceux qui en paient trop. Ces derniers sont souvent ceux qui sont éligibles à des abattements fiscaux, des réductions ou des crédits d’impôt. Cependant, il arrive parfois que le fisc oublie de prendre en compte ces avantages, ce qui entraîne un calcul erroné de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que vous pouvez être amené à payer plus que ce que vous devez réellement.

Comment être remboursé en cas d’erreur du fisc

Si vous êtes dans cette situation, il y a de fortes chances que vous receviez automatiquement un remboursement de la part de l’administration fiscale. Cependant, dans certains cas, vous devrez peut-être contacter vous-même le fisc pour signaler l’erreur et demander à être remboursé. Cela peut arriver si vous remarquez que votre avis d’imposition comporte une somme anormalement élevée ou que vos calculs personnels indiquent que vous avez payé trop d’impôt.

Comment profiter des intérêts moratoires ?

La loi de finances 2024 a ajouté un nouvel avantage pour les contribuables qui sont dans cette situation. En plus du remboursement de l’impôt prélevé en trop, ils ont désormais également droit à des intérêts moratoires. Ces intérêts représentent un taux de 0,20% par mois de retard, calculé sur le montant de l’impôt remboursé, à compter du jour du paiement initial. Cela signifie que plus vous attendez pour être remboursé, plus vous aurez d’intérêts moratoires. Par exemple, si vous aviez payé 1 000 euros d’impôt en trop en septembre 2023 et que vous êtes remboursé en juin 2024, vous recevrez en plus du remboursement, 18 euros d’intérêts moratoires (1000 euros x 0,2% x 9 mois).

La loi de finances 2024 : une garantie de paiement des intérêts moratoires

Avant cette nouvelle loi, le fisc n’était pas tenu de verser automatiquement des intérêts moratoires en cas d’erreur de calcul. C’était au contribuable de lancer une procédure contentieuse pour les obtenir. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, le versement des intérêts moratoires est devenu automatique lorsque le fisc corrige une erreur. Cela signifie que vous n’aurez plus besoin d’engager vos propres poursuites pour pouvoir recevoir ces intérêts supplémentaires.

Quelles erreurs sont prises en compte ?

Il est important de noter que cette mesure ne s’applique qu’aux erreurs commises par l’administration fiscale. Si l’erreur est imputable au contribuable, comme une déclaration de revenus mal remplie, aucun intérêt moratoire ne sera versé. De plus, cette loi ne concerne pas les erreurs liées au prélèvement à la source, ni les restitutions de crédits d’impôt ou d’excédents de prélèvement à la source, car ces situations ne résultent pas d’une erreur de l’administration fiscale.

Comment être sûr de ne pas manquer cette opportunité ?

Pour être sûr de ne pas manquer cette opportunité de gagner de l’argent grâce au fisc, il est important de vérifier votre avis d’imposition chaque année et de bien lire les informations qui y sont indiquées. Si vous remarquez une somme anormalement élevée ou si vous avez des doutes sur les calculs effectués par l’administration fiscale, n’hésitez pas à les contacter pour demander un remboursement et pour bénéficier des intérêts moratoires.

De plus, il est également important de bien remplir votre déclaration de revenus chaque année et de vérifier vos droits aux différents avantages fiscaux. Si vous êtes éligible à des abattements, des réductions ou des crédits d’impôt, assurez-vous qu’ils soient bien pris en compte dans le calcul de votre impôt.

Enfin, si vous avez des doutes ou des questions par rapport à votre situation fiscale, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel comme un comptable ou un avocat fiscaliste. Ces experts pourront vous aider à optimiser votre situation avec l’administration fiscale et à bénéficier de tous les avantages dont vous avez droit.

Conclusion

Si vous avez payé trop d’impôt, il est possible que le fisc vous doive de l’argent. Avec la nouvelle loi de finances 2024, non seulement vous pouvez récupérer cette somme, mais vous avez également droit à des intérêts moratoires en cas d’erreur de l’administration fiscale. Pour ne pas rater cette opportunité, veillez à bien remplir votre déclaration de revenus chaque année et à vérifier vos droits aux avantages fiscaux. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale ou à vous faire accompagner par un professionnel. N’oubliez pas que le système fiscal peut aussi vous permettre de gagner de l’argent, alors assurez-vous de bien en profiter.

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